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C-27, r. 1 - Règlement sur l’accréditation dans les exploitations forestières et sur les permis d’accès à des campements forestiers

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Un permis de passage et d’accès à un campement forestier selon l’article 111.26 du Code du travail (chapitre C-27), doit faire l’objet d’une demande écrite au Tribunal administratif du travail et porter les mentions suivantes:
a)  le nom et l’adresse de l’association de salariés requérante;
b)  le nom de l’exploitant forestier et celui de l’employeur s’il ne s’agit pas de la même personne;
c)  le groupe de salariés intéressé;
d)  le territoire visé;
e)  le nombre approximatif de campements de l’exploitation forestière.
Cette demande doit être signée par un représentant autorisé de l’association de salariés requérante.
R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 1, a. 1.
1. Un permis de passage et d’accès à un campement forestier selon l’article 111.26 du Code du travail (chapitre C-27), doit faire l’objet d’une demande écrite à la Commission des relations du travail et porter les mentions suivantes:
a)  le nom et l’adresse de l’association de salariés requérante;
b)  le nom de l’exploitant forestier et celui de l’employeur s’il ne s’agit pas de la même personne;
c)  le groupe de salariés intéressé;
d)  le territoire visé;
e)  le nombre approximatif de campements de l’exploitation forestière.
Cette demande doit être signée par un représentant autorisé de l’association de salariés requérante.
R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 1, a. 1.
1. Un permis de passage et d’accès à un campement forestier selon l’article 8 du Code du travail (chapitre C-27), doit faire l’objet d’une demande écrite à la Commission des relations du travail et porter les mentions suivantes:
a)  le nom et l’adresse de l’association de salariés requérante;
b)  le nom de l’exploitant forestier et celui de l’employeur s’il ne s’agit pas de la même personne;
c)  le groupe de salariés intéressé;
d)  le territoire visé;
e)  le nombre approximatif de campements de l’exploitation forestière.
Cette demande doit être signée par un représentant autorisé de l’association de salariés requérante.
R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 1, a. 1.
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